Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 15 OAPCMPrise de position des communes concernées

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La commune transmet au canton sa prise de position, ainsi que les oppositions et les propositions qui ont été déposées, en respectant le délai imparti.

²Elle s’y prononce sur la demande, sur les oppositions, ainsi que sur les propositions faites par la population.

³...²⁰

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1^er janv. 2021 (RO 2020 3995).

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