Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 17 OAPCMConsultation du requérant

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité d’approbation soumet au requérant les prises de position, les oppositions, ainsi que les propositions faites par la population, et prend son avis.