Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 12 OAPCMMise à l’enquête publique

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La commune met la demande à l’enquête publique.

²L’autorité d’approbation publie la mise à l’enquête dans l’organe de publication du canton et de la commune, ainsi que dans la Feuille fédérale. Il doit être fait expressément état de la possibilité qui est donnée de participer tout au long de la mise à l’enquête.

³Les frais de publication sont à la charge du DDPS.

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