Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 16 OAPCMPrise de position des cantons concernés

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans sa prise de position sur la demande, le canton se prononce sur la prise de position de la commune, sur les oppositions et sur les propositions faites par la population.

2Il transmet à l’autorité d’approbation, dans un délai de trois mois après avoir reçu les documents de la demande, sa prise de position et les documents qu’il a reçus de la commune.