Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 11 OAPCMOuverture de la procédure de consultation

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité d’approbation soumet simultanément les documents de la demande aux autorités fédérales, cantonales et communales concernées.