Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 10 OAPCMPiquetage et profils

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 2 Demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le périmètre des bâtiments et des ouvrages de génie civil à bâtir, des terrains subissant des modifications et des zones de défrichement doit être piqueté.

2Les profils des immeubles doivent indiquer notamment dans les angles la hauteur des façades (hauteur à la corniche) et la pente du toit; pour les toits plats, ils doivent indiquer le niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur du niveau supérieur du rez-de-chaussée doit être marquée au moyen d’un listeau.

3Les demandes visant à faciliter le piquetage ou la pose de profils doivent être adressées au plus tard lors du dépôt de la demande.

4Le piquetage et les profils doivent subsister jusqu’au terme de la mise à l’enquête publique de la demande.

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