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Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51
Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 2 Demande
1La demande, y compris tous les documents requis, est à remettre, en règle générale, en trois exemplaires et en la forme électronique à l’autorité d’approbation.10
2 L’autorité d’approbation peut exiger que les documents soient complétés ou révisés.
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