Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 21 OAPCM

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 5 Adaptation de projets

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’adaptation de projets durant la procédure d’approbation des plans doit être soumise immédiatement à l’autorité d’approbation.

2En cas d’adaptations majeures, l’autorité d’approbation ordonne une mise à l’enquête publique. Pour la consultation des communes, des cantons et des autorités fédérales concernés, des délais plus courts peuvent être fixés.

3Les adaptations mineures doivent être indiquées aux parties à la procédure, pour autant que celles-ci soient concernées, au plus tard lors de la notification de la décision portant sur l’approbation des plans.