Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Art. 26 OARFConsultation des conventions

Section 7 Surveillance de l’accès au réseau

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1…108

2Celui qui peut justifier d’un intérêt digne de protection, notamment celui qui utilise un tronçon ou envisage de l’utiliser, peut demander qu’on lui communique les prix des sillons. La commission d’arbitrage statue sur les litiges concernant le droit de consultation.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).