1La Commission des chemins de fer (RailCom) notifie sa décision aux parties dans les deux mois qui suivent la fin de l’instruction.
2Lorsqu’elle doit apprécier des questions de principe qui touchent la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels106, elle invite la commission de la concurrence à prendre position. Elle mentionne l’avis de celle-ci dans sa décision.
3Elle assume les tâches énumérées à l’art. 20 du règlement (UE) no 913/2010107. Elle échange les informations et les données requises avec les autres organismes de contrôle compétents.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).
- RS 251
- Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, version du JO L 276 du 20.10.2010, p. 22.