Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 47 OASMesures

Chapitre 6 Projets de développement régional Section 1 Mesures et conditions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1On entend par PDR:

a.
les projets regroupant plusieurs chaînes de création de valeur et comprenant également des secteurs non agricoles;
b.
les projets regroupant plusieurs acteurs au sein d’une chaîne de création de valeur.

2Les mesures suivantes peuvent être soutenues dans le cadre des PDR:

a.
mesures de génie rural visées au chap. 3, mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 4 et mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 5;
b.
mise sur pied et développement d’une activité proche de l’agriculture;
c.41
…
d.
investissements collectifs dans l’intérêt du PDR;
e.
autres mesures dans l’intérêt du PDR.

3Le PDR peut être complété par des mesures supplémentaires pendant la mise en œuvre.

4Les PDR sont des mesures collectives.

Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 672).