Art. 47 OASMesures

¹On entend par PDR:

a.

les projets regroupant plusieurs chaînes de création de valeur et comprenant également des secteurs non agricoles;

b.

les projets regroupant plusieurs acteurs au sein d’une chaîne de création de valeur.

²Les mesures suivantes peuvent être soutenues dans le cadre des PDR:

a.

mesures de génie rural visées au chap. 3, mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 4 et mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 5;

b.

mise sur pied et développement d’une activité proche de l’agriculture;

c.⁴¹

…

d.

investissements collectifs dans l’intérêt du PDR;

e.

autres mesures dans l’intérêt du PDR.

³Le PDR peut être complété par des mesures supplémentaires pendant la mise en œuvre.

⁴Les PDR sont des mesures collectives.