Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS)

(art. 6, al. 4)

L’occupation du territoire est menacée dans une région de la région de montagne et des collines, si le maintien des structures sociales et d’une communauté villageoise n’est pas assuré à long terme. La menace est évaluée d’après la matrice suivante:

Matrice servant à évaluer la mise en péril de l’occupation du territoire

(art. 18, al. 2, et 28, al. 3)

Les mesures de génie rural sont considérées comme difficilement supportables lorsque les coûts résiduels à la charge de l’agriculture dépassent les valeurs indicatives suivantes:

Coûts résiduels à la charge de l’agriculture

(art. 24, al. 2)

La somme des points attribués aux critères visés aux let. a à e indique la charge occasionnée par la mesure.

⁷³ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 672).

(art. 26, al. 6)

*fixe = assuré à long terme, p. ex. inscrits au registre foncier ou délimité au sein d’un plan d’affectation

  isolé: mesure ponctuelle

  local: mesures concernant un secteur partiel du périmètre

  étendu: mesures concernant l’ensemble du périmètre

Le critère principal donnant droit à une hausse est l’implication (ampleur / répartition) par rapport au territoire communal.

Critères:

a.

Construction de chemins: le matériau approprié (gravier) n’est pas disponible dans les environs du projet (éloignement > 5 km du bord du périmètre);

b.

Conditions de transport du matériel particulièrement difficiles (limitations de la charge, transports par hélicoptère, etc.);

c.

Sous-sol à portance modérée («California Bearing Ratio» [CBR] au milieu < 10 %) ou sous-sol humide (drainage nécessaire) ou drainage succinct seulement possible de manière restreinte;

d.

Sous-sol avec tendance importante aux glissements ou à l’affaissement (flysch);

e.

Terrain en pente (déclivité moyenne > 20 %) ou fortement accidenté;

f.

Coûts supplémentaires en raison d’un terrain rocheux (havage);

g.

Coûts supplémentaires en raison de mesures pour la protection du paysage;

h.

Coûts supplémentaires pour des mesures de protection de la nature (protection des biotopes);

i.

Coûts supplémentaires pour des mesures spéciales de sécurité (filets de protection, etc.).

⁷⁴ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 672).

(art. 37, al. 1 et 2, et 39, al. 1 et 3)

1.1 Taux

1.2 Dispositions particulières

1.2.1

Lorsque la surface agricole utile imputable est située dans plusieurs zones, l’aide financière est calculée en fonction de la zone dans laquelle sont situés plus des deux tiers de la surface agricole utile ou selon la moyenne des taux applicables aux zones concernées en majorité si la surface agricole utile n’est pas située dans une zone à raison de plus de deux tiers.

1.2.2

Les coûts supplémentaires en raison de difficultés particulières ne sont pas pris en compte pour les contributions maximales par exploitation. Des coûts supplémentaires en raison de difficultés découvertes seulement pendant les travaux peuvent aussi faire l’objet d’une demande après le début des travaux.

1.2.3

Un soutien peut aussi être accordé pour des remises ou locaux de stockage de fourrage et de paille dans des exploitations ne gardant pas d’animaux consommant des fourrages grossiers.

1.2.4

Les clapiers sont soutenus avec les mêmes taux que ceux qui sont appliqués aux bâtiments d’exploitation destinés aux animaux de rente consommant des fourrages grossiers.

1.2.5

Pour les communautés d’exploitation, les contributions maximales s’appliquent pour chacune des exploitations concernées.

2.1 Taux

2.2 Dispositions particulières

2.2.1

Un soutien pour les locaux et installations servant à la fabrication et au stockage de fromage peut être accordé à condition que, par UGB pour les animaux traits, au moins 800 kg de lait soient transformés.

2.2.2

Une aide est allouée au maximum pour une place de porc à l’engrais par UGB pour les animaux traits.

2.2.3

S’il n’est pas octroyé de contributions pour bâtiment alpestre, le taux du crédit d’investissement accordé est doublé.

2.2.4

Des coûts supplémentaires en raison de difficultés découvertes seulement pendant les travaux peuvent aussi faire l’objet d’une demande après le début des travaux.

4.1 Taux

4.1.1

Le crédit d’investissement pour l’appartement du chef d’exploitation représente au maximum 50 % des coûts imputables, mais au maximum 200 000 francs.

4.1.2

Le soutien accordé est limité à un appartement de chef d’exploitation par exploitation. Pour les communautés d’exploitation, le soutien accordé est limité à un appartement de chef d’exploitation par exploitation concernée.

5.1 Taux

5.2 Dispositions particulières

5.2.1

Seules peuvent recevoir un soutien les constructions et installations avantageuses au plan des coûts qui concernent des produits destinés à l’alimentation ou à d’autres fins humaines.

5.2.2

Il est possible de déroger à la disposition spécifique du ch. 5.2.1 dans le cadre d’un PDR, lorsque cela est dans l’intérêt du projet dans sa globalité.

Le crédit d’investissement pour les mesures suivantes représente au maximum 50 % des coûts imputables pour les investissements:

a.

dans la production de cultures spéciales, entreprises d’horticulture productrice, entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables;

b.

dans la production, la transformation, le stockage et la commercialisation de produits issus d’entreprises de pêche professionnelle ou d’aquaculture;

c.

dans les activités proches de l’agriculture;

d.

dans la valorisation de la biomasse;

e.

dans la production de produits de l’aquaculture, d’algues, d’insectes et d’autres organismes vivants.

⁷⁵ Mise à jour par les errata du 29 déc. 2022 (RO 2022 870) et du 30 janv. 2023 (RO 2023 36), le ch. II al. 1 de l’O du 6 nov. 2024 (RO 2024 672) et le ch. I de l’O du 25 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2026 97).

(art. 45, al. 1 à 3, et 46, al. 1 et 3)

1.1

Le montant du crédit d’investissement pour l’aide initiale est échelonné en fonction de la taille de l’exploitation. Le forfait représente 125 000 francs pour les exploitations à un UMOS et augmente ensuite par tranches de 25 000 francs pour chaque demi UMOS supplémentaire.

1.2

Dans les régions visées à l’art. 6, al. 2, let. b et c, les exploitations de moins d’un UMOS obtiennent également un crédit d’investissement pour l’aide initiale d’un montant de 100 000 francs.

1.3

Les pêcheurs professionnels et les exploitants d’entreprises d’aquaculture obtiennent un crédit d’investissement pour l’aide initiale de 110 000 francs.

3.1 Réduction des émissions d’ammoniac

3.1.1 Taux

3.1.2 Dispositions particulières

Les installations d’épuration des effluents gazeux et d’acidification du lisier sont uniquement soutenues si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

L’étable concernée a été construite avant le 31 décembre 2020.

b.

Les quantités de phosphore et d’azote produites dans l’exploitation ne dépassent pas les besoins des plantes, même après la construction de l’étable.

c.

Après la construction de l’étable, les émissions d’ammoniac par hectare de surface agricole utile peuvent être réduites d’au moins 10 % par rapport à la situation antérieure, conformément au modèle de calcul Agrammon.

3.2 Réduction de la pollution

3.2.1 Taux

3.2.2 Dispositions particulières

a.

La surface imputable de l’aire de remplissage et de lavage est de 80 m² au maximum.

b.

La surface imputable pour la couverture correspond au maximum à la surface couverte de l’aire de remplissage et de nettoyage.

c.

La contribution fédérale pour le stockage et l’évaporation de l’eau de lavage représente au maximum 5000 francs.

d.

Si l’eau de lavage est filtrée au lieu d’être évaporée, le forfait pour l’installation de filtrage est au maximum de 5000 francs.

e.

Les exigences en matière de technique de construction et d’exploitation des aires de remplissage et de lavage doivent être remplies conformément aux indications du service cantonal de protection des végétaux ou du service cantonal de protection des eaux.

f.

L’OFAG détermine des variétés donnant droit à une aide financière, les publie et met à jour la liste en continu en fonction des dernières connaissances issues de la recherche.

g.

La plantation des variétés d’arbres fruitiers à noyau et à pépins n’est soutenue que s’il s’agit de cultures au sens de l’art. 22, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁷⁶.

h.

La surface minimale pour la plantation et l’arrachage est de 25 ares.

i.

Dans le cas de l’assainissement des bâtiments d’exploitation contaminés par les PCB, les coûts d’échantillonnage des polluants, d’assainissement des bâtiments et d’élimination sont imputables.

j.

Les mesures en relation avec les aires de remplissage et de nettoyage font l’objet d’un encouragement jusqu’à la fin 2028.

k.

Les variétés robustes font l’objet d’un encouragement jusqu’à la fin 2034.

l.

Les robots utilisés dans les champs font l’objet d’un encouragement jusqu’à la fin 2030.

m.

L’arrachage de vignes fait l’objet d’un encouragement jusqu’à la fin 2027.

n.

L’arrachage de vignes n’est soutenu que si aucune nouvelle vigne n’est plantée au cours des 10 années qui suivent.

3.3 Mesures de protection du patrimoine et du paysage

3.3.1 Taux

3.3.2 Dispositions particulières

a.

Les coûts supplémentaires liés à des adaptations spéciales de bâtiments agricoles et aux exigences de la protection du patrimoine ne font l’objet d’un soutien que dans le cadre d’un inventaire fédéral. Ils doivent être justifiés au moyen d’une comparaison des coûts.

b.

Les démolitions font l’objet d’un encouragement jusqu’à la fin 2025.

3.4 Atténuation du changement climatique

3.4.1 Taux

3.4.2 Dispositions particulières

a.

Des contributions sont uniquement octroyées pour des constructions, installations ou équipements qui ne sont pas encouragés par l’intermédiaire d’autres programmes de soutien de la Confédération, tels que la rétribution unique.

b.

Les constructions, installations et équipements pour la production ou le stockage d’énergie durable font l’objet d’un encouragement jusqu’à la fin 2026.

c.

Les tracteurs font l’objet d’un encouragement jusqu’à la fin 2028.

4.1 Taux

4.2 Dispositions particulières

Les mesures peuvent aussi être réalisées par des communautés d’exploitation.

⁷⁷ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 672).

(art. 50, al. 4)

(art. 70, al. 3)

Calcul de la valeur d’imputation déterminante

Les valeurs imputables sont valables pour l’aliénation d’une exploitation ou d’une partie de l’exploitation. Les valeurs imputables sont additionnées en cas d’aliénation d’une exploitation.

(art. 76)

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

…⁷⁸