Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 19 OASConditions régissant les mesures individuelles

Chapitre 3 Mesures de génie rural Section 2 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des contributions sont octroyées pour les mesures individuelles si les conditions liées au versement des paiements directs fixées dans l’OPD15 sont remplies.

Historique et notes (1)
  1. RS 910.13