Des contributions sont octroyées pour les mesures individuelles si les conditions liées au versement des paiements directs fixées dans l’OPD15 sont remplies.
Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1
Art. 19 OASConditions régissant les mesures individuelles
Chapitre 3 Mesures de génie rural Section 2 Conditions