1Sont soutenues les mesures qui profitent aux exploitations agricoles, aux exploitations d’estivage, aux entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables, aux entreprises d’horticulture productrice, aux entreprises de pêche professionnelle ou aux entreprises d’aquaculture.12
2Il doit être établi que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable. La charge des coûts résiduels fixée à l’annexe 2 sert de valeur indicative pour déterminer si l’investissement est supportable.
3Les coûts imputables mentionnés à l’art. 10, al. 1, let. a, sont déterminés sur la base d’un appel d’offres régi par le droit cantonal. Les coûts imputables sont fixés en fonction de l’offre la plus avantageuse.
4Les crédits d’investissement ne soutiennent que les mesures collectives.
5 La norme SIA 406:2024 «Contenu et réalisation d’améliorations structurelles dans le secteur du génie rural»13 s’applique.14
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 672).
- La norme peut être obtenue contre paiement auprès de la Société suisse des ingénieurs etdes architectes à l’adresse suivante: www.sia.ch > Services > sia-norm. Elle peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’agriculture, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 672).