Des aides financières sont octroyées pour les mesures collectives si celles-ci constituent une unité sur le plan fonctionnel ou organisationnel.
Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1
Art. 20 OASConditions régissant les mesures collectives
Chapitre 3 Mesures de génie rural Section 2 Conditions