Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 20 OASConditions régissant les mesures collectives

Chapitre 3 Mesures de génie rural Section 2 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des aides financières sont octroyées pour les mesures collectives si celles-ci constituent une unité sur le plan fonctionnel ou organisationnel.