Des aides financières ne sont octroyées pour l’approvisionnement en eau et en électricité que si les constructions et installations sont situées dans la région de montagne, la région des collines ou la région d’estivage. Les aides financières sont également octroyées aux exploitations de cultures spéciales et aux relocalisations agricoles si celles-ci sont situées dans la zone de plaine.
Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1
Art. 22 OASConditions supplémentaires pour les infrastructures de base dans l’espace rural
Chapitre 3 Mesures de génie rural Section 2 Conditions
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026