Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 21 OASConditions supplémentaires pour les aides financières dans le domaine du sol et du régime hydrique

Chapitre 3 Mesures de génie rural Section 2 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des aides financières sont octroyées pour les installations d’irrigation si le projet est axé sur la disponibilité de l’eau à moyen terme.

2Des aides financières sont octroyées pour les installations de drainage:

a.
si des installations existantes sont remises en état dans une surface agricole utile d’importance régionale;
b.
si une nouvelle installation est construite dans une région menacée par l’érosion ou en lien avec des revalorisations du sol en vue d’assurer la qualité des surfaces d’assolement.

3Des aides financières sont octroyées pour l’amélioration de la structure et de la composition du sol:

a.
s’il s’agit de sols concernés par des atteintes anthropogènes;
b.
s’il existe des difficultés accrues d’exploitation et des pertes sont avérées;
c.
si la mesure conduit à une amélioration durable de la structure, de la composition et du bilan hydrique du sol.