Art. 21 OASConditions supplémentaires pour les aides financières dans le domaine du sol et du régime hydrique

¹Des aides financières sont octroyées pour les installations d’irrigation si le projet est axé sur la disponibilité de l’eau à moyen terme.

²Des aides financières sont octroyées pour les installations de drainage:

a.

si des installations existantes sont remises en état dans une surface agricole utile d’importance régionale;

b.

si une nouvelle installation est construite dans une région menacée par l’érosion ou en lien avec des revalorisations du sol en vue d’assurer la qualité des surfaces d’assolement.

³Des aides financières sont octroyées pour l’amélioration de la structure et de la composition du sol:

a.

s’il s’agit de sols concernés par des atteintes anthropogènes;

b.

s’il existe des difficultés accrues d’exploitation et des pertes sont avérées;

c.

si la mesure conduit à une amélioration durable de la structure, de la composition et du bilan hydrique du sol.