Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 4 OASLieu de la mise en œuvre des mesures

Chapitre 2 Dispositions communes Section 1 Conditions pour l’octroi des aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aides financières ne sont versées que pour les mesures mises en œuvre en Suisse. Font exception les mesures visées à l’art. 1, al. 1, let. a, pour lesquelles il est approprié qu’une partie soit réalisée dans la zone limitrophe d’un pays étranger.