Les aides financières ne sont versées que pour les mesures mises en œuvre en Suisse. Font exception les mesures visées à l’art. 1, al. 1, let. a, pour lesquelles il est approprié qu’une partie soit réalisée dans la zone limitrophe d’un pays étranger.
Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1
Art. 4 OASLieu de la mise en œuvre des mesures
Chapitre 2 Dispositions communes Section 1 Conditions pour l’octroi des aides financières
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026