Art. 5 OASPropriété de l’exploitation et des constructions et installations soutenues et rapports de fermage

¹Le bénéficiaire de l’aide financière doit être propriétaire de l’exploitation et des constructions et installations soutenues. Les constructions et installations peuvent être transmises à des tiers à condition qu’il n’y ait pas de désaffectation.

²Les fermiers d’exploitations peuvent obtenir des aides financières à condition qu’un droit de superficie soit établi pour au moins 20 ans. Un droit de superficie n’est pas nécessaire pour:

a.

les mesures visées à l’art. 1, al. 1, let. a et c;

b.

les mesures pour lesquelles seuls des crédits d’investissement sont octroyés.

³Si des contributions sont octroyées aux fermiers, un contrat de bail à ferme doit être conclu pour une durée d’au moins 20 ans. Pour les mesures visées à l’art. 1, al. 1, let. c, ch. 1, un contrat de bail à ferme doit être conclu pour une durée résiduelle de 10 ans. Le contrat de bail à ferme doit être inscrit au registre foncier s’il ne fait pas partie intégrante du contrat de droit de superficie.²

⁴Si seuls des crédits d’investissement sont octroyés, la durée du contrat de bail à ferme et du gage immobilier se fonde sur le délai de remboursement du crédit d’investissement.

⁵En ce qui concerne les PDR, la condition visée à l’al. 1 est considérée comme remplie si les constructions et installations soutenues sont la propriété d’un membre de l’organisme responsable.