Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 1 OASObjet

Chapitre 1 Objet et formes des aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance définit les conditions et la procédure pour l’octroi d’aides financières pour:

a.
les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine du génie rural:
1.
améliorations foncières,
2.
infrastructures de transports servant à l’agriculture,
3.
installations et mesures dans le domaine du sol et du régime hydrique,
4.
infrastructures de base dans l’espace rural;
b.
les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine des bâtiments ruraux:
1.
constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles régionaux,
2.
bâtiments d’exploitation, bâtiments d’habitation et installations agricoles,
3.
diversification dans des activités proches de l’agriculture;
c.
les mesures supplémentaires suivantes d’améliorations structurelles:
1.
mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux,
2.
mesures visant à encourager la collaboration interentreprises,
3.
mesures visant à encourager l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles;
d.
les projets de développement régional (PDR).

2Elle fixe les mesures de surveillance et les contrôles.