1La présente ordonnance définit les conditions et la procédure pour l’octroi d’aides financières pour:
- a.
- les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine du génie rural:
- 1.
- améliorations foncières,
- 2.
- infrastructures de transports servant à l’agriculture,
- 3.
- installations et mesures dans le domaine du sol et du régime hydrique,
- 4.
- infrastructures de base dans l’espace rural;
- b.
- les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine des bâtiments ruraux:
- 1.
- constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles régionaux,
- 2.
- bâtiments d’exploitation, bâtiments d’habitation et installations agricoles,
- 3.
- diversification dans des activités proches de l’agriculture;
- c.
- les mesures supplémentaires suivantes d’améliorations structurelles:
- 1.
- mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux,
- 2.
- mesures visant à encourager la collaboration interentreprises,
- 3.
- mesures visant à encourager l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles;
- d.
- les projets de développement régional (PDR).
2Elle fixe les mesures de surveillance et les contrôles.