Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 2 OASFormes des aides financières

Chapitre 1 Objet et formes des aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu et de crédits d’investissement.

2Des aides financières sont versées pour:

a.
les mesures individuelles;
b.
les mesures collectives et les mesures collectives d’envergure.