Art. 6 OASTaille minimale de l’exploitation

¹Les aides à l’investissement ne sont versées aux exploitations suivantes que si la charge en travail de l’exploitation représente au moins une unité de main-d’œuvre standard (UMOS):

a.

les exploitations agricoles;

b.

les entreprises d’horticulture productrice;

c.

les entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables;

d.

les communautés d’exploitations visées aux let. a à c.

²Dans les cas suivants, une taille d’au moins 0,60 UMOS est suffisante:

a.

pour les mesures dans des activités proches de l’agriculture;

b.

pour les mesures dans les zones de montagne III et IV, afin d’assurer l’exploitation du sol;

c.

pour les mesures dans les régions de montagne et des collines afin de garantir une occupation suffisante du territoire.

³Pour les mesures collectives n’entrant pas dans le champ de l’al. 2, au moins deux exploitations agricoles ou entreprises d’horticulture productrice doivent atteindre une taille de 1,00 UMOS chacune.³

⁴Les critères définissant une occupation menacée du territoire selon l’al. 2, let. c, sont fixés à l’annexe 1.

⁵En complément des facteurs UMOS fixés à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁴, les facteurs UMOS fixés à l’art. 2a de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural⁵ s’appliquent également pour déterminer la taille de l’exploitation.