Art. 7 OASAutofinancement

¹Les aides financières ne sont octroyées que si la part du financement propre représente au moins 15 %.

²L’al. 1 ne s’applique pas aux mesures collectives, aux mesures collectives d’envergure dans le domaine du génie rural selon l’art. 14, al. 1, ni aux crédits d’investissement pour l’aide initiale selon l’art. 40, al. 2, let. a.