Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 7 OASAutofinancement

Chapitre 2 Dispositions communes Section 1 Conditions pour l’octroi des aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières ne sont octroyées que si la part du financement propre représente au moins 15 %.

2L’al. 1 ne s’applique pas aux mesures collectives, aux mesures collectives d’envergure dans le domaine du génie rural selon l’art. 14, al. 1, ni aux crédits d’investissement pour l’aide initiale selon l’art. 40, al. 2, let. a.