Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 76 OASModification d’autres actes

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 9.