Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 76 OASModification d’autres actes

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 9.

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