Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 77 OASEntrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.