1Pour les projets ayant obtenu un avis préalable selon l’art. 52, al. 1, let. b, avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2024, l’annexe 5, ch. 5, et l’annexe 7 de l’ancien droit restent valables pour toute la durée de validité de l’avis préalable.
2L’annexe 6, ch. 3.2.1, ne s’applique pas aux robots utilisés dans les champs acquis avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2024.
3L’annexe 6, ch. 3.4.1, ne s’applique pas aux tracteurs acquis avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2024.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 672).