Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 36 OASCoûts imputables

Chapitre 4 Mesures liées aux bâtiments ruraux Section 3 Montant des contributions et des crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les coûts d’étude et de conseil sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10.

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