Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 36 OASCoûts imputables

Chapitre 4 Mesures liées aux bâtiments ruraux Section 3 Montant des contributions et des crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les coûts d’étude et de conseil sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10.