Les coûts d’étude et de conseil sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10.
Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1
Art. 36 OASCoûts imputables
Chapitre 4 Mesures liées aux bâtiments ruraux Section 3 Montant des contributions et des crédits d’investissement