Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 50 OASTaux des contributions

Chapitre 6 Projets de développement régional Section 2 Montant des contributions et des crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des mesures de génie rural visées au chap. 3, des mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 4 ou des mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 5 sont mises en œuvre dans le cadre d’un PDR, les taux de contribution pour les différentes mesures sont augmentés de 50 %.44

2Les taux de contributions suivants sont valables pour les coûts imputables en vertu de l’art. 49, let. b à g:

Pour cent

a.
dans la zone de plaine

34

b.
dans la zone des collines et la zone de montagne I

37

c.
dans les zones de montagne II à IV et dans la région d’estivage

40

3Les coûts imputables visés à l’al. 2 sont réduits pour les mesures visées à l’art. 47, al. 2, let. b et e.45

4La réduction en pour cent des coûts imputables est fixée à l’annexe 7.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 672).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 672).