Art. 50 OASTaux des contributions

¹Lorsque des mesures de génie rural visées au chap. 3, des mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 4 ou des mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 5 sont mises en œuvre dans le cadre d’un PDR, les taux de contribution pour les différentes mesures sont augmentés de 50 %.⁴⁴

²Les taux de contributions suivants sont valables pour les coûts imputables en vertu de l’art. 49, let. b à g:

³Les coûts imputables visés à l’al. 2 sont réduits pour les mesures visées à l’art. 47, al. 2, let. b et e.⁴⁵

⁴La réduction en pour cent des coûts imputables est fixée à l’annexe 7.