Art. 49 OASCoûts imputables

Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10:

a.

coûts imputables selon les art. 23, 24, 36 et 44;

b.

coûts de l’élaboration de la documentation pour une convention;

c.

coûts des équipements;

d.

coûts des machines et véhicules dans l’intérêt du PDR;

e.

coûts de marketing dans le cadre d’un concept global;

f.

coûts opérationnels dans le cadre du PDR;

g.

coûts de conseil.