Art. 65 OASDécompte des contributions dont la restitution est exigée

Les cantons présentent à la Confédération, avant le 30 avril de chaque année, le décompte des contributions dont la restitution a été exigée l’année précédente. Le décompte comprend:

a.

le numéro du cas de soutien selon le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr⁵⁹;

b.

le montant de la contribution à rembourser;

c.

une copie de la décision de restitution.