Art. 68 OASExceptions à l’interdiction de morceler

Les exceptions à l’interdiction de morceler peuvent être autorisées pour les motifs suivants:

a.

assignation exécutoire à une zone de protection des eaux souterraines S1, une zone de protection contre les crues, une zone de protection naturelle et la délimitation de l’espace réservé aux cours d’eau;

b.

assignation exécutoire à une zone à bâtir ou à une autre zone ne permettant plus une exploitation agricole des terres;

c.⁶³

une autorisation exceptionnelle exécutoire sur la base des art. 24, 24a, 24c et 24d LAT⁶⁴, y compris l’aire environnante requise pour les bâtiments;

d.

la délimitation le long de la limite de la forêt;

e.

l’échange de parties d’immeubles d’une exploitation agricole contre des terrains, des bâtiments ou des installations mieux situés pour l’exploitation ou mieux adaptés à celle-ci;

f.

le transfert d’un bâtiment agricole, y compris l’aire environnante requise, qui n’est plus nécessaire au propriétaire d’une entreprise ou d’un immeuble agricole voisin pour être affecté à un usage conforme à l’affectation de la zone, si ce transfert permet d’éviter la construction d’un bâtiment;

g.

l’établissement d’un droit de superficie distinct et permanent en faveur du fermier de l’exploitation agricole;

h.

l’établissement d’un droit de superficie distinct et permanent en faveur de constructions ou installations agricoles gérées de manière communautaire;

i.

l’amélioration ou la rectification des limites en cas de construction d’un ouvrage;

j.

une unification de toutes les parties de la parcelle morcelée avec les parcelles voisines ou une amélioration du regroupement des terres via un morcellement, ou

k.

le besoin de constructions et installations d’intérêt public de la Confédération, du canton ou de la commune.