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Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1
Chapitre 7 Procédure Section 4 Exigence de restitution des contributions et révocation des crédits d’investissement
En cas de désaffectation ou de morcellement, le canton exige la restitution de l’intégralité des contributions, à moins qu’il n’ait accordé une dérogation à ce sujet.
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