Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 63 OASConditions de la restitution des contributions

Chapitre 7 Procédure Section 4 Exigence de restitution des contributions et révocation des crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de désaffectation ou de morcellement, le canton exige la restitution de l’intégralité des contributions, à moins qu’il n’ait accordé une dérogation à ce sujet.