Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 67 OASContributions restituées en cas de désaffectation

Chapitre 7 Procédure Section 4 Exigence de restitution des contributions et révocation des crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le canton autorise la désaffectation, il décide simultanément de la restitution des contributions.

2Il peut uniquement exiger la restitution des contributions jusqu’au terme des durées d’affectation prévues à l’al. 5, mais au plus tard 20 ans après le versement du solde de la contribution fédérale.

3Le remboursement des contributions est exclu si le canton a accordé une autorisation en vertu de l’art. 66, let. c, d ou e.

4Le montant à rembourser est fixé en fonction:

a.
de la surface désaffectée;
b.
de l’importance de l’utilisation non agricole, et
c.
du rapport entre la durée d’affectation réelle et la durée d’affectation prévue.

5La durée d’affectation prévue est la suivante:

a.
pour les mesures de génie rural:

40 ans

b.
pour les bâtiments et les installations à câbles:

20 ans

c.61
pour les installations et pour les mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux:

10 ans

d.62
pour les machines et véhicules:

5 ans

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 672).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 672).