Chapitre 8 Gestion des crédits d’investissement

¹Le canton adresse sa demande de fonds à l’OFAG en fonction de ses besoins via le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr⁶⁷.

²L’OFAG examine la demande de chaque canton et transfère les fonds fédéraux remboursables au canton, dans les limites des crédits approuvés.

³Le canton annonce à l’OFAG au plus tard le 10 janvier, via le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr, l’état au 31 décembre de l’année précédente des comptes suivants, accompagné de tous les documents pertinents:⁶⁸

a.

l’état total des fonds fédéraux;

b.

les intérêts accumulés;

c.

les liquidités;

d.

la somme des prêts alloués au titre de crédits d’investissement, mais non encore versés.

⁴Il gère les fonds fournis par la Confédération sur un compte séparé et présente à l’OFAG les comptes annuels au plus tard à la fin avril via le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr.⁶⁹

⁵Il annonce à l’OFAG au plus tard le 15 juillet, via le système d’information selon l’art. 17 OSIAgr, l’état au 30 juin des comptes suivants:⁷⁰

a.

les liquidités;

b.

la somme des prêts alloués au titre de crédits d’investissement, mais non encore versés.

¹Après avoir consulté le canton, l’OFAG peut demander la restitution de fonds fédéraux non utilisés qui excèdent durant un an le double des avoirs minimaux en caisse et:

a.

les allouer à un autre canton, ou

b.

les transférer à l’aide aux exploitations si le besoin en est prouvé et à condition que la prestation cantonale soit fournie.

²Les avoirs minimaux en caisse doivent atteindre 2 millions de francs ou 2 % du fonds de roulement.

³Si les fonds fédéraux sont alloués à un autre canton, le délai de résiliation est de trois mois.