Section 2 Montant des contributions et des crédits d’investissement

Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10:

a.

coûts imputables selon les art. 23, 24, 36 et 44;

b.

coûts de l’élaboration de la documentation pour une convention;

c.

coûts des équipements;

d.

coûts des machines et véhicules dans l’intérêt du PDR;

e.

coûts de marketing dans le cadre d’un concept global;

f.

coûts opérationnels dans le cadre du PDR;

g.

coûts de conseil.

¹Lorsque des mesures de génie rural visées au chap. 3, des mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 4 ou des mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 5 sont mises en œuvre dans le cadre d’un PDR, les taux de contribution pour les différentes mesures sont augmentés de 50 %.⁴⁴

²Les taux de contributions suivants sont valables pour les coûts imputables en vertu de l’art. 49, let. b à g:

³Les coûts imputables visés à l’al. 2 sont réduits pour les mesures visées à l’art. 47, al. 2, let. b et e.⁴⁵

⁴La réduction en pour cent des coûts imputables est fixée à l’annexe 7.

¹Le crédit d’investissement représente pour chaque mesure au maximum 50 % des coûts imputables, après déduction des contributions allouées par les pouvoirs publics.

²Pour les mesures de génie rural visées au chap. 2, les mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 3 ou les mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 4, le montant des crédits d’investissement, y compris crédit de consolidation, est fixé en fonction de ces dispositions.

³Les crédits de construction sont octroyés jusqu’à concurrence de 75 % des coûts imputables.