Art. 24 OASCoûts imputables pour la remise en état périodique

¹Les coûts maximums suivants sont imputables au titre de la remise en état périodique visée à l’art. 17, al. 2:

²Sont considérées comme des dépenses supplémentaires selon l’al. 1, let. a, la remise en état et les compléments ponctuels apportés à des ouvrages d’art et des drainages ainsi que les travaux liés à des difficultés en raison de caractéristiques du terrain ou du sous-sol ou de longues distances. L’annexe 3 indique la manière dont les dépenses supplémentaires sont déterminées.

³Les coûts imputables ne doivent pas être plus élevés que les coûts effectifs.

⁴Dans le cas des mesures de remise en état périodique des installations à câbles, les coûts effectifs visés aux art. 10 et 23 sont imputables.

⁵Si les mesures de remise en état périodique des systèmes de drainage sont réalisées dans le cadre d’une stratégie globale, les coûts effectifs visés aux art. 10 et 23 sont imputables en lieu et place des coûts visés à l’al. 1, let. b.

⁶Dans le cas des murs de pierre sèche et des bisses, les constructions et installations à remettre en état sont fixées sur la base d’une stratégie globale. L’établissement de celle-ci est soutenu au titre de l’élaboration de la documentation.

⁷Aucune déduction des coûts imputables ne doit être appliquée pour les intérêts non agricoles. La condition pour le soutien est que les intérêts agricoles doivent représenter au moins 50 %.

⁸ Lors de la remise en état périodique des chemins dans les biotopes marécageux, il faut remédier à une atteinte préexistante au régime hydrique naturel. Les mesures correspondantes sont considérées comme des mesures d’accompagnement au sens de l’art. 15. Les coûts effectifs visés aux art. 10 et 23 sont imputables.