Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 25 OASTaux de contributions

Chapitre 3 Mesures de génie rural Section 3 Montant des contributions et des crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les taux de contributions maximums suivants s’appliquent pour les coûts imputables:

Pour cent

a.
pour les mesures collectives d’envergure:

1.
dans la zone de plaine

34

2.
dans la zone des collines et dans la zone de montagne I

37

3.
dans les zones de montagne II à IV et dans la région d’estivage

40

b.
pour les mesures collectives:

1.
dans la zone de plaine

27

2.
dans la zone des collines et dans la zone de montagne I

30

3.
dans les zones de montagne II à IV et dans la région d’estivage

33

c.
pour les mesures individuelles

1.
dans la zone de plaine

20

2.
dans la zone des collines et dans la zone de montagne I

23

3.
dans les zones de montagne II à IV et dans la région d’estivage

26

2Les taux de contributions visés à l’al. 1, let. b, s’appliquent aux remises en état périodiques et aux remises en état suite à des dégâts naturels.

3À des fins de simplification administrative, la contribution peut aussi être déterminée et versée sous forme de montant forfaitaire. Celui-ci ne doit pas être plus élevé que la contribution visée à l’al. 1.

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