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Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1
Chapitre 3 Mesures de génie rural Section 3 Montant des contributions et des crédits d’investissement
1Si la fortune imposable taxée du requérant dépasse 1 000 000 francs avant l’investissement, la contribution est réduite de 5000 francs par tranche supplémentaire de 20 000 francs.
2Dans le cas des personnes morales, des sociétés de personnes et des requérants mariés ou liés par un partenariat enregistré, la moyenne arithmétique de la fortune imposable taxée des personnes physiques impliquées est déterminante.
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