Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 33 OASExigences concernant la protection de la nature, des eaux et des animaux

Chapitre 4 Mesures liées aux bâtiments ruraux Section 2 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aides financières sont octroyées si les exigences pertinentes de la législation sur la protection de la nature, de la protection des eaux et de la protection des animaux sont remplies après l’investissement.