Les aides financières sont octroyées si les exigences pertinentes de la législation sur la protection de la nature, de la protection des eaux et de la protection des animaux sont remplies après l’investissement.
Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1
Art. 33 OASExigences concernant la protection de la nature, des eaux et des animaux
Chapitre 4 Mesures liées aux bâtiments ruraux Section 2 Conditions