Chapitre 1 Objet et formes des aides financières

¹La présente ordonnance définit les conditions et la procédure pour l’octroi d’aides financières pour:

a.

les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine du génie rural:

1.

améliorations foncières,

2.

infrastructures de transports servant à l’agriculture,

3.

installations et mesures dans le domaine du sol et du régime hydrique,

4.

infrastructures de base dans l’espace rural;

b.

les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine des bâtiments ruraux:

1.

constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles régionaux,

2.

bâtiments d’exploitation, bâtiments d’habitation et installations agricoles,

3.

diversification dans des activités proches de l’agriculture;

c.

les mesures supplémentaires suivantes d’améliorations structurelles:

1.

mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux,

2.

mesures visant à encourager la collaboration interentreprises,

3.

mesures visant à encourager l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles;

d.

les projets de développement régional (PDR).

²Elle fixe les mesures de surveillance et les contrôles.

¹Les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu et de crédits d’investissement.

²Des aides financières sont versées pour:

a.

les mesures individuelles;

b.

les mesures collectives et les mesures collectives d’envergure.