Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Chapitre 1 Objet et formes des aides financières

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

1La présente ordonnance définit les conditions et la procédure pour l’octroi d’aides financières pour:

a.
les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine du génie rural:
1.
améliorations foncières,
2.
infrastructures de transports servant à l’agriculture,
3.
installations et mesures dans le domaine du sol et du régime hydrique,
4.
infrastructures de base dans l’espace rural;
b.
les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine des bâtiments ruraux:
1.
constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles régionaux,
2.
bâtiments d’exploitation, bâtiments d’habitation et installations agricoles,
3.
diversification dans des activités proches de l’agriculture;
c.
les mesures supplémentaires suivantes d’améliorations structurelles:
1.
mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux,
2.
mesures visant à encourager la collaboration interentreprises,
3.
mesures visant à encourager l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles;
d.
les projets de développement régional (PDR).

2Elle fixe les mesures de surveillance et les contrôles.

Art. 2 Formes des aides financières

1Les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu et de crédits d’investissement.

2Des aides financières sont versées pour:

a.
les mesures individuelles;
b.
les mesures collectives et les mesures collectives d’envergure.