Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 43 OASCharge supportable

Chapitre 5 Mesures supplémentaires d’améliorations structurelles Section 1 Mesures et conditions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions concernant le financement et la charge supportable mentionnées à l’art. 32 doivent être respectées. Font exception les initiatives collectives visées à l’art. 41, al. 2, let. a.