Art. 44 OASCoûts imputables

Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10:

a.

coûts d’enquête et de conseil;

b.

pour les crédits d’investissement: les frais de création, les coûts pour l’acquisition de mobilier et de moyens auxiliaires, ainsi que les frais salariaux de la première année de la nouvelle activité.