Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 44 OASCoûts imputables

Chapitre 5 Mesures supplémentaires d’améliorations structurelles Section 2 Montant des contributions et des crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10:

a.
coûts d’enquête et de conseil;
b.
pour les crédits d’investissement: les frais de création, les coûts pour l’acquisition de mobilier et de moyens auxiliaires, ainsi que les frais salariaux de la première année de la nouvelle activité.