Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 60 OASObligation d’entretien et d’exploitation

Chapitre 7 Procédure Section 3 Préservation des mesures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les surfaces, constructions, installations, machines et véhicules pour lesquels des aides financières sont octroyées doivent être correctement entretenus, soignés et exploités.