Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 59 OASVersement des contributions

Chapitre 7 Procédure Section 2 Début de la construction, acquisitions et réalisation du projet

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour chaque projet, le canton peut demander des acomptes en fonction de l’avancement des travaux, via le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr56.

2Les acomptes n’excéderont pas 80 % de la contribution totale approuvée.

3Le solde de la contribution est versé pour chaque projet sur demande du canton.

Historique et notes (1)
  1. RS 919.117.71