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Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1
Chapitre 7 Procédure Section 2 Début de la construction, acquisitions et réalisation du projet
1Pour chaque projet, le canton peut demander des acomptes en fonction de l’avancement des travaux, via le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr56.
2Les acomptes n’excéderont pas 80 % de la contribution totale approuvée.
3Le solde de la contribution est versé pour chaque projet sur demande du canton.
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