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Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1
Chapitre 7 Procédure Section 3 Préservation des mesures
1L’interdiction de désaffecter est valable à partir de l’octroi d’une contribution fédérale.
2L’interdiction de morceler est valable à partir de l’acquisition de la propriété du nouvel immeuble.
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