Art. 75 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles71 est abrogée.
Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1
Chapitre 10 Dispositions finales
Art. 75 à 77 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 76 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 9.
Art. 76a Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 novembre 2024
1Pour les projets ayant obtenu un avis préalable selon l’art. 52, al. 1, let. b, avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2024, l’annexe 5, ch. 5, et l’annexe 7 de l’ancien droit restent valables pour toute la durée de validité de l’avis préalable.
2L’annexe 6, ch. 3.2.1, ne s’applique pas aux robots utilisés dans les champs acquis avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2024.
3L’annexe 6, ch. 3.4.1, ne s’applique pas aux tracteurs acquis avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2024.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 672).
Art. 77 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.