Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) · RS 913.1

Art. 72 OASRestitution et réallocation de fonds fédéraux

Chapitre 8 Gestion des crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après avoir consulté le canton, l’OFAG peut demander la restitution de fonds fédéraux non utilisés qui excèdent durant un an le double des avoirs minimaux en caisse et:

a.
les allouer à un autre canton, ou
b.
les transférer à l’aide aux exploitations si le besoin en est prouvé et à condition que la prestation cantonale soit fournie.

2Les avoirs minimaux en caisse doivent atteindre 2 millions de francs ou 2 % du fonds de roulement.

3Si les fonds fédéraux sont alloués à un autre canton, le délai de résiliation est de trois mois.