1Après avoir consulté le canton, l’OFAG peut demander la restitution de fonds fédéraux non utilisés qui excèdent durant un an le double des avoirs minimaux en caisse et:
- a.
- les allouer à un autre canton, ou
- b.
- les transférer à l’aide aux exploitations si le besoin en est prouvé et à condition que la prestation cantonale soit fournie.
2Les avoirs minimaux en caisse doivent atteindre 2 millions de francs ou 2 % du fonds de roulement.
3Si les fonds fédéraux sont alloués à un autre canton, le délai de résiliation est de trois mois.