Art. 12 OASGaranties

¹Les crédits d’investissement sont si possible consentis contre des garanties réelles, si celles-ci ne sont pas exclues.

²Si le preneur de crédit n’est pas en mesure de transférer un droit de gage immobilier au canton, ce dernier est habilité à ordonner l’établissement d’un droit de gage immobilier lors de la décision relative à l’octroi d’un prêt. La décision cantonale sert d’attestation pour l’inscription du gage immobilier au registre foncier.