1Les crédits d’investissement sont remboursés au plus tard 20 ans et le crédit d’investissement pour l’aide initiale au plus tard 14 ans après le versement final. Le délai commence au plus tard deux ans après le premier versement partiel.
2Le canton fixe le délai de remboursement dans le cadre des délais prévus à l’al. 1.
3En cas de difficultés financières, le preneur de crédit peut demander au canton d’ajourner le premier remboursement ou de reporter le remboursement. Le délai maximal de remboursement prévu à l’al. 1 doit être respecté.
4Un crédit de construction doit être remboursé dans un délai de trois ans. Dans le cas de mesures réalisées par étapes, le délai de remboursement court à partir du début de la dernière étape.
5Le canton peut compenser les remboursements annuels par les contributions visées dans la présente ordonnance et dans l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)8.