Chapitre 6 Projets de développement régional

¹On entend par PDR:

a.

les projets regroupant plusieurs chaînes de création de valeur et comprenant également des secteurs non agricoles;

b.

les projets regroupant plusieurs acteurs au sein d’une chaîne de création de valeur.

²Les mesures suivantes peuvent être soutenues dans le cadre des PDR:

a.

mesures de génie rural visées au chap. 3, mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 4 et mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 5;

b.

mise sur pied et développement d’une activité proche de l’agriculture;

c.⁴¹

…

d.

investissements collectifs dans l’intérêt du PDR;

e.

autres mesures dans l’intérêt du PDR.

³Le PDR peut être complété par des mesures supplémentaires pendant la mise en œuvre.

⁴Les PDR sont des mesures collectives.

¹Des aides financières sont octroyées pour les PDR s’ils satisfont aux exigences suivantes:

a.

le projet contribue à créer une valeur ajoutée principalement dans l’agriculture et à renforcer la collaboration régionale;

b.⁴²

le projet se compose d’au moins trois mesures, chacune ayant sa propre comptabilité et son propre porteur de projet, ainsi qu’au moins deux orientations différentes;

c.

les mesures s’inscrivent dans une stratégie globale et sont coordonnées avec le développement régional, les parcs d’importance nationale et l’aménagement du territoire;

d.

la majorité des membres de l’organisme porteur du projet sont des exploitants ayant droit aux paiements directs selon l’OPD⁴³; ceux-ci disposent de la majorité des voix.

²Il doit être établi avant l’octroi de l’aide financière que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable. La rentabilité du projet doit être prouvée, au moyen d’instruments de planification appropriés, sur une période d’au moins sept ans à partir de l’octroi de l’aide financière.

³Si des mesures de génie rural visées au chap. 3, des mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 4 ou des mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 5 sont mises en œuvre dans le cadre d’un PDR, les conditions mentionnées dans les chapitres correspondants sont valables.

Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10:

a.

coûts imputables selon les art. 23, 24, 36 et 44;

b.

coûts de l’élaboration de la documentation pour une convention;

c.

coûts des équipements;

d.

coûts des machines et véhicules dans l’intérêt du PDR;

e.

coûts de marketing dans le cadre d’un concept global;

f.

coûts opérationnels dans le cadre du PDR;

g.

coûts de conseil.

¹Lorsque des mesures de génie rural visées au chap. 3, des mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 4 ou des mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 5 sont mises en œuvre dans le cadre d’un PDR, les taux de contribution pour les différentes mesures sont augmentés de 50 %.⁴⁴

²Les taux de contributions suivants sont valables pour les coûts imputables en vertu de l’art. 49, let. b à g:

³Les coûts imputables visés à l’al. 2 sont réduits pour les mesures visées à l’art. 47, al. 2, let. b et e.⁴⁵

⁴La réduction en pour cent des coûts imputables est fixée à l’annexe 7.

¹Le crédit d’investissement représente pour chaque mesure au maximum 50 % des coûts imputables, après déduction des contributions allouées par les pouvoirs publics.

²Pour les mesures de génie rural visées au chap. 2, les mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 3 ou les mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 4, le montant des crédits d’investissement, y compris crédit de consolidation, est fixé en fonction de ces dispositions.

³Les crédits de construction sont octroyés jusqu’à concurrence de 75 % des coûts imputables.